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25 fév 2014


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Billet

L’autre déséquilibre fiscal

Les mécanismes de redistribution de richesse sont défaillants.

La Presse canadienne en dévoilait une conséquence cette semaine : un document rédigé par des experts du ministère canadien de l’Emploi démontre que « les salaires des travailleurs de la classe moyenne ont stagné entre 1993 et 2007 ». Les revenus des travailleurs ont seulement augmenté de 1,7 % au cours des quinze années à l’étude alors que ceux des riches augmentent à un rythme beaucoup plus grand. C’est exactement ce que nous dénonçons depuis notre première campagne électorale.

Une des raisons de cette défaillance est bien illustrée par l’auteur Alain Deneault dans une entrevue au journal Le Devoir où paraissait vendredi des extraits explosifs de son dernier ouvrage Paradis fiscaux : la filière canadienne.

Pour donner la mesure de ce qui échappe aux deniers publics, Deneault signale que seulement en 2012, 60 milliards de dollars ont été transférés vers la Barbade par les gens d’affaires du Canada.  « Seules les modalités fiscales avantageuses » de ce paradis expliquent une telle fuite. La part du Québec dans ce 60 milliards $? En proportion du poids de notre PIB dans celui du Canada, cela doit bien représenter quelque 12 milliards $!

Pour faire des propositions au ministre Marceau lors des consultations prébudgétaires d’il y a 2 semaines, nous avons consulté les données disponibles les plus récentes sur la fiscalité des entreprises pour 2008, année de crise, publiée en avril 2013. Les voici :

http://www.bdso.gouv.qc.ca/pls/ken/Ken213_Afich_Tabl.page_tabl?p_iden_tran=REPERA710PI59-12610691411oL`64&p_lang=1&p_id_raprt=1864

Voici ce que nous retenons des plus récentes statistiques disponibles sur la fiscalité des entreprises :

  1. Les entreprises imposées ont déclaré avoir 822.6 milliards $ de revenu brut. Plus d’une entreprise sur deux ne paie pas d’impôts. Les sociétés qui ne sont pas imposées ont enregistré un autre 540 milliards de revenu brut.
  2. Le revenu net déclaré des sociétés imposées est de 102.5 milliards $. En baisse de 48 milliards $ par rapport à 2006. (La crise financière 2007-2008 en est une explication.)
  3. Le revenu net déclaré est constitué à 90 % de bénéfices plus une série d’ajustements dans ces statistiques (Dans le document, suivez la colonne qui mène de la ligne « Bénéfice net selon les états financiers » à la ligne « Revenu net aux fins de l’impôt »)
  4. Elles ont payé un maigre 3,5 milliards $ d’impôts, soit exactement 3,4 % de leur revenu net alors que leur impôt officiel est entre 9 et 16 % selon les catégories d’entreprises. Il va sans dire que nous avons le plus bas taux officiel en Amérique du Nord.
  5. Elles ont soustrait 27 milliards $ de dividendes imposables, mais versés sans un sou d’impôt.
  6. Seulement 45 % des activités sont déclarées au Québec, ce qui explique en partie pourquoi tant d’entreprises ne sont pas imposées. Cela semble refléter une tendance observée ailleurs, qui est de transférer une bonne part des revenus et bénéfices dans des entités enregistrées dans les paradis fiscaux.
  7. Toutes les entreprises paient bien sûr des cotisations au FSS (liées à la masse salariale), mais le ministre Marceau vient d’annoncer un crédit d’impôt de 10 ans et un congé de cotisations au FSS pour les investissements de plus de 200 millions $. Un clair parti pris pour la grande entreprise, alors que tout le monde sait que ce sont les PME qui créent l’essentiel de l’emploi et qui stimulent l’économie au Québec.

 

Vous avez bien lu : 27 milliards $ de dividendes imposables ont été versés par les entreprises à leurs actionnaires, libres d’impôt! En comparaison, ces entreprises ont versé seulement 8 milliards $ en contribution fiscale totale au Québec. Cela ne vous semble-t-il pas ahurissant? À ce chapitre, il suffit de voir sur le même site l’impôt payé par chaque catégorie d’entreprises pour être un peu plus sonné :

Statistiques fiscales détaillées des sociétés selon la taille de l’entreprise

http://www.bdso.gouv.qc.ca/pls/ken/Ken213_Afich_Tabl.page_tabl?p_iden_tran=REPERBPH8DQ01-177506325336l_F5&p_lang=1&P_M_O=MFEQ&P_ID_SECTR=425&P_ID_RAPRT=1949

 

Petites entreprises

244 000

Moyennes entreprises

25 000

Grandes entreprises

5 600


Revenus

19.7 milliards $

13.1 milliards $

59.9 milliards $

Impôt

816 millions $

734 millions $

1 911 millions $

Taux

4 %

6 %

3 %

Prélèvement fiscal total :Impôt + taxe sur capital+ FSS

1 666 millions $

1 736 millions $

4 607 millions $

Taux effectif total

8,4 %

13,2 %

7,7 %

 

Il est évident qu’avec de tels prélèvements fiscaux, les mécanismes de redistribution de la richesse sont sérieusement en panne. C’est un immense déséquilibre fiscal à multiples facettes entre les salariés moyens et les riches; entre les PME et les grandes entreprises; entre les contribuables et les entreprises.

La grande entreprise a un taux de prélèvement fiscal au Québec à moitié moins grand que l’entreprise de taille moyenne.  Mais alors, même à un taux aussi famélique que 8 %, sur les 12 milliards $ investis par le Québec à la Barbade, que nous supposons en totalité le fruit de transferts légaux entre filiales d’entreprises réputées honnêtes, c’est 960 millions $! 960 millions $ d’impôt manquant pour un seul paradis fiscal. Cela vous paraît-il normal?

Si cela vous paraît normal, n’hésitez pas à réagir à mon texte et à nous expliquer pourquoi il devrait en être ainsi. Le cas échéant, pourquoi serait-il difficile de mettre en œuvre un prélèvement fiscal plus équilibré entre grandes et moyennes entreprises? Quelles seraient les conséquences par exemple à un léger resserrement des rabais fiscaux dont jouissent les grandes entreprises?  Doit-on craindre quelque désastre financier ou économique si le taux d’imposition effectif des grandes entreprises passait par exemple de 7,7 à 8,7 %?

Moi, je crois que non.

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